DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toute commande passée avec Digital-Life, dont le siège social est sis Rue Pasteur 6 – Multiburo – Bâtiment H à B-1300 Wavre, inscrite à BCE sous le numéro 0695.859.786, ci-après dénommé « le prestataire ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : www.digital-life.be/conditions, de sorte qu’en passent commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligation y afférents.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.
OFFRE ET COMMANDE
Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander et en informe le prestataire par courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne.
Le prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
PAIEMENT
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, dix jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, l’intérêt prévu par la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.
PRIX
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
DÉLAIS
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.
RÉSILIATION DE LA COMMANDE
L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 30% de la valeur de la commande.
EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.
RÉCLAMATION
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de dix jours après la survenance du fait donnant lieu à une réclamation. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral …) utilisée par Digital Life pour assurer les services, demeurent la propriété exclusive de Digital Life. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du prestataire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Digital Life demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
GARANTIE QUANT AUX SERVICES PRESTÉS
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
RESPONSABILITÉ
Généralités. Le client reconnait et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% §hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnait également que le prestataire ne soit pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le prestataire n’est pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne
DISPOSITIONS DIVERSES
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu responsable, tant sur le plan contractuel qu’ex contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuite.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuite, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire à omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir de l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunication dont, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunication dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra évoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente du texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non-renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.